CGV et mentions légales en ecommerce Protéger son site web

Protéger son site avec CGV et mentions légales en ecommerce : rassurer ses clients, donner de la crédibilité et de la transparence, éviter les amendes

Quels sont les risques si les mentions obligatoires sur un site internet sont absentes ?

l’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Ainsi, Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF. L’idée est de ne pas avoir en arriver là.

Qui est concernés par les mentions légales sur un site web e-commerce ?

Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. Il est important de bien établir aussi le statut juridique de la société.

Où se renseigner pour les informations pour les mentions légales ?

Sur le site du service public ! Il y a toutes les infos sur le code de la consomation, le droit pénal.

Que doit contenir les mentions légales de votre site web ?

Pourquoi et comment les rédiger ?

Pourquoi placer les conditions générales de ventes sur votre site E-Commerce ? Quels éléments doivent être intégrés dans les CGV ? Comment les écrire ? Dans cet article, nous vous proposons les réponses à ces questions, en plus d’un modèle gratuit à télécharger

Des mentions légales pour votre ecommerce ?

Ainsi, Les CGV désignent les modalités de vente des produits/services proposés sur la boutique en ligne. Cette mention est notamment régulée par l’article L. 441-6 du Code de commerce pour les clients professionnels, et les articles L. 112-1 (et suivants) du code de consommation pour les particuliers. 

Par ailleurs, La notion de CGV fait partie des mentions obligatoires à placer sur sa boutique en ligne, accompagnées de la politique de confidentialité et des mentions légales. Sur un site à ambition hors-commerciale, ce sont les conditions générales d’utilisation qui sont affichées. 

La RGPD ? Quelles Obligations en matière de protection des données personnelles

La newsletter sendinblue vous permet d’avoir le consentement en terme de RGPD avec la double OPT’IN.

Par ajout, La création et le traitement de données personnelles comme les “cookies” (numéro d’identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone, photo, adresse IP notamment) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles. De nouvelles obligations sont à la charge des entreprises, administrations, collectivités, associations ou autres organismes permettant d’accorder des droits plus étendus à leurs clients / usagers.

Les CGV ou conditions générales de ventes de son site E-commerce ?

Comment avoir des CGV gratuites ?

Il s’agit de faire appel à un avocat qui ne va rien facturer ? impossible sauf si un ami.

Aussi, il est possible de copier ou plagier les cgv de son concurrent en y ajoutant ces informations légales et entreprises.

Néanmoins en cas de litige, il est impératif d’avoir des conidtions jurdiques qui tiennent la route pour affronte un litige commercial, d’autant plus que la relation commerciale est virtuelle.

Astuces pour améliorer l’expérience client avec des CGV de qualité :

Astuces pour améliorer l’expérience client avec des CGV de qualité : Avoir un FAQ, est aussi un atout pour répondre à toutes questions sur le process de livraison et la politique de retour des produits. Jouer justement la capacité à améliorer la relation client comme en magasin, sans vendeurs.

Pierre Fibre-digitale vous accompagne pour Protéger son site e-commerce avec CGV et mentions légales bien rédigées.

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